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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
47306.pdf
1) de la décision du Directeur de la santé du 12 octobre 2021 autorisant l’enfant ..., pendant la période de mise en quarantaine lui imposée du 8 octobre 2021 au 15 octobre 2021, à fréquenter l’école ou les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les maisons relais sous condition du respect de la consigne de réaliser un test antigénique toutes les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46025.pdf
N° 46025 du rôle Inscrit le 17 mai 2021Audience publique extraordinaire du 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46025 du rôle et déposée le 17 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2