Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011, rejetant pour être irrecevables les candidatures de la demanderesse pour l’octroi de concessions de pharmacie vacantes à Pétange, Luxembourg et à ..., ainsi que contre une décision confirmative du même ministre datée du 19 avril 2011, intervenue suite àPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1