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23632.pdf
En sa séance du 9 juillet 2002, le comité du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord, en abrégé « S.approuva à l’unanimité, le projet définitif n° 02/420/GA du 9 juillet 2002 relatif à l’assainissement des eaux usées autour du lac de la Haute-Sûre, élaboré sur base d’une étude globale comparative de coordination et deRevu le projet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2