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45513.pdf
Audience publique du 30 mai 2022En l’espèce, cette autorisation a été donnée par le comité du SEBES lors de sa séance publique du 14 mai 2021.2021, V° Procédure contentieuse, n° 188 et l’autre référence y citée, de même que : Cour adm., 10 mai 2011, n° 27582C du rôle, Pas. adm.A l’appui de ce moyen, la partie étatique fait valoir que le règlement grand-ducal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2