Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2002, portant le n° 024/D/02, refusant de lui accorder l’autorisation pour le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’usage domestique privé, de nettoyage et d’abreuvage du bétail sur un terrain sis à P., section B de X.,