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-
12420.pdf
Audience publique du 11 mars 2002 ===========================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 13 décembre 2000, référencé sous le numéro 1/97/0188, lui notifié le lendemain, portant refus d’une autorisation par elle sollicitée le 5 mai 1997, ensemble les compléments des 29 juillet 1997 et 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1