Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2017 ;déposèrent le 4 mai 2017 une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut déclarée irrecevable par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », en date du 17 mai 2017.Le recours

Audience publique du 10 mai 2017Le 19 avril 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs fils Monsieur ... ...et Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 »,

N°37517 du rôle Inscrit le 15 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37517 du rôle et déposée le 15 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 37668 du rôle Inscrit le 15 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37668 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né lePar décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auAprès avoir recueilli l’avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 15 avril2015, le ministre accorda

tendant principalement à la surséance « à statuer pour vérifier si le traitement existe de manière identique en Serbie et si l’accès au traitement est facilité » et à titre subsidiaire à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 leur refusant une prorogation d’un sursis à l’éloignement pourVu

Numéro 36154 du rôle Inscrit le 15 avril 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».recours qui fut déclaré irrecevable par jugement du 16 novembre 2015, n° 35611 du rôle au vu de la décision ministérielle explicite de refus intervenue le 15 janvier 2015, confirmée sur recours gracieux par décision

Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant refus d’un report à l’éloignement ;En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service

et être de nationalité algérienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15

agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ... ..., ainsi que Madame ... ..., tous de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe recours introduit à

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.ce refus fut confirmé au niveau contentieux par un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2013, n° 31318 du rôle, et en appel par un arrêt de laPar courrier de leur mandataire du 24 octobre 2013, tel que complété ultérieurement par des documents supplémentaires

N°30605 du rôle Inscrit le 21 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30605 du rôle et déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Audience publique du 27 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simplice WABO MABOU, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2013. ___________________________________________________________________________En