Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Audience publique du 16 mai 2011Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010, portant confirmation du rejet de sa demande en obtention d’une tolérance ;La demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Audience publique du 15 juillet 2010Déclarant être revenu au Luxembourg fin octobre 2002, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire de l’époque, par courrier du 13 novembre 2002, une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg, en déclarant vouloir yCette demande fut toutefois rejetée par un courrier du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Numéro du rôle : 24824C Inscrit le 15 septembre 2008administrative le 15 septembre 2008 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leCette demande du statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 25 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. application de l’article 15 (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers,Une demande d'autorisation de séjour, sinon d'un statut de tolérance, a ensuite été déposée, ayant donné lieu à deux décisions ministérielles de refus prises les 8 mai et 6 août 2007.Le tribunal administratif, saisi alors d'un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  6. Audience publique du 21 mai 2008Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1