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- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
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- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46365C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2021 ;Le 30 novembre 2002, Monsieur (Z), connu par les autorités italiennes sous l’identité de (Z1), de nationalité irakienne, alias (Z2), alias (Z3), fut expulsé d’Italie vers la Grèce.Le 5 mai 2003, Monsieur (Z), déclarant à l’époque se nommer (Z1)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43809.pdf
et qu’il fut expulsé de l’Italie vers la Grèce en date du 30 novembre 2002.Il ressort encore du dossier administratif que le 5 mai 2003, Monsieur ..., déclarant à l’époque se nommer ..., et être de nationalité iraquienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41550.pdf
déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des affaires Etrangères et Européennes, du 3 mai 2018 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride ;Le juge-rapporteur entendu en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34418.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2014 par Maître Frank Wies pour compte de ses mandants ;Il ressort toutefois dudit courrier que la famille ...avait introduit en date du 5 décembre 2002 une demande de protection internationale enfurent transférés à Vienne en date du 8 mai 2014.Dans leur mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34499.pdf
N° 34499 du rôle Inscrit le 7 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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26395C.pdf
en 2002 où il aurait été rejoint par la veuve de son frère aîné, décédé en Lybie en 2001, ensemble les quatre enfants de cette dernière.Il déclare faire partie des apatrides palestiniens dont la situation serait particulièrement exposée non seulement par le nombre mais aussi par la durée, puisque, depuis 1948, les Palestiniens auraient été obligés de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1