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- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
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- Protection des consommateurs
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
47630.pdf
tendant à voir instituer un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation d’une décision du même ministre, portant refus de lui accorder une protection temporaire,Le 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé