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- Expulsion
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- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
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- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
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- Refoulement
- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
22446C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2007dénommée ..., en date du 16 octobre 2001 et il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'instruction en charge du dossier.ministre de la Justice à ce qu’il le remette aux autorités françaises, pour le surplus, reçut le recours en annulation en la forme, mais le déclara non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
15475.pdf
N° 15475 du rôle Inscrit le 21 octobre 2002Vu la requête déposée le 21 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, assisté de Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, les deux étant inscrits au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., Militaire, Senior Airman, de nationalité US-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2