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26759.pdf
Audience publique du 15 décembre 2010Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Diekirch rendu le 3 mai 2002, le déclarant a été condamné à une interdiction de conduire d’un an et à une amende de 500 EUR du chef d’absence de permis de conduire valable (date du fait : 27 décembre 2000)Considérant que, par ordonnance pénale du 21 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1