Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes :».15 mai 2002, confirmé par Cour adm.collège des bourgmestre et échevins qu’une obligation de publication et d’exécution des résolutions du conseil communal mais ne l’autoriserait pas à

demande à la cellule juridique de préparer un règlement introduisant une taxe annuelle spécifique sur les immeubles bâtis ou les parties d'immeubles bâtis destinés au logement qui ne sont pas occupés, ceci en application des articles 15 et 16a) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;