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- Télécommunications
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49762.pdf
dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après désignée par « la loi du 12 novembre 2002 ».15.10.2017 - 23.10.2017: coups et blessures volontaires et menace verbale d'attentat sous condition ;Par conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, point 2,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5