Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2011Albanie), de nationalité albanaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 février 2010 refusant de faire droit à sa demande de liberté anticipée et à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 mai 2010

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.25 février 2002, n° 14569, Pas. adm.2 cf. TA 10 juillet 2002, n°14568 du rôle, Pas. adm.2009, v° Actes administratifs, n° 9, confirmé par CA 19 novembre 2002, n° 15197C du rôle et les références y citées.