Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société (AA), sur base du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au

Par courrier du 16 juin 2021, le secrétaire de la division Contentieux de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », invita Monsieur A de la société Y, sur base des §§ 107, 238 et 254 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée par « AO », de justifier

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2018 par Maître Virginie BROUNS au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ...Vu l’avis du tribunal administratif du 7