Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reconnue comme une restitution d’apport afin d’éviter l’application d’une retenue d’impôt de 15% s’imposant pour une distribution de bénéfices, demande qui fut rejetée en date du 20 mars 2019 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition ».de l’introduction d’une

N° 50495 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50495 Inscrit le 23 mai 2024Vu les requêtes inscrites sous le numéro 50495 du rôle et déposées au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 par Monsieur (A) et Madame (B), demeurant à P-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2024 ;Par un courrier

Vu le mémoire en réplique de Maître Paulo FELIX, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2025 au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En date du 15 mars 2023, le bureau d’impositionPar un courrier, non daté et non signé, introduit auprès du bureau d’imposition le 30 mars 2023, les consorts (AB) s’enquirent auprès du bureau d’imposition pour

Audience publique du 15 juillet 2025Par courrier de son mandataire de l’époque du 17 mai 2021, la société (AA) fit introduire contre les prédits bulletins émis le 24 février 2021 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur (C), de la société

N° 49428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49428 Inscrit le 15 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49428 du rôle et déposée le 15 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (B), demeurant à L-section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le

N° 48212 et 48993 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48212+48993 Inscrits les 25 novembre 2022 et 31 mai 2023Audience publique du 14 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 48993 du rôle et déposée le 31 mai 2023 au greffe du Tribunal administratif par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle)représentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la

N°47941 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47941 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47941 du rôle et déposée le 15 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au

Par courrier du 13 octobre 2020, réceptionné le 15 octobre 2020, le litismandataire des consorts (AB) s’adressa à l’administration des Contributions directes, direction division contentieux, ci-après désignée par « l’administration », en ces termes :Nach Einsicht der am 15.Schreiben vom 15.dass demnach die Rechtsmittelschrift, eingegangen am 15.Il résulte de

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, préqualifiée, au nom de Monsieur (A) et de Madame (B), préqualifiés ;de l’administration des

Le transfert du siège social de la société (AA) au B-... fut publié au Moniteur Belge le 15 février 2019.En date du 5 octobre 2020, sur le fondement des §§ 170 et 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », l'administration envoya par courrier simple une demande de renseignements au sujet de sa

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER et Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2024.Par courrier du 25 juin 2021, le bureau d’imposition Sociétés 1 de l’administration des Contributions directes,

Par courrier du 24 novembre 2021, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa les consorts (A)-(B) en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que suite à uneDans le même

Par courrier de son mandataire de l’époque du 17 mai 2021, la société X fit introduire une réclamation contre les prédits bulletins émis le 24 février 2021, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur A, de la société anonyme Z, au nom de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2022 par Madame ...Le 25 mai 2020, le bureau d’impositionConformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée

Ledit bureau précisa encore que « Si vous n’auriez pas occupé du personnel pendant cette période et/ou que vous n’envisagerez pas/plus d’en embaucher dans le proche futur, veuillez remplir le verso de la présente et me la retourner ».Pour la vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2022 ;En date du 14 février 2018, l’administration émit à l’encontre de la requérante, sur base du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », les bulletins de l'IRC et de l

N° 47184 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47184 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47184 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V

Par un premier courrier du 20 août 2020, le préposé du bureau d’imposition informa la société A qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration fiscale de l’année d’imposition 2015, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », dans les termes suivants :