Décisions des juridictions administ. depuis leur création

deux émis en date du 29 mai 2019 ;Vu la communication de Maître Jean Schaffner du 10 mai 2021 suivant laquelle celuici marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 18 mai 2021 suivant laquelle celui-ci se rapporte à ses écrits ;Le juge-rapporteur entendu

N° 39509 du rôle Inscrit le 4 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à sa maison communale sise à L-dispositions

N° 37869a du rôle Inscrit le 4 mai 2016Audience publique du 30 mai 2018Revu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à sa maison communale à L-

N° 37869 du rôle Inscrit le 4 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à sa maison communale à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 24 juillet 2002 ============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 15 janvier 2001, par lequel ce mémoire en réponse a été signifié à l’administration communale de S., préqualifiée, et à la société anonyme ...., préqualifiée;384 de la loi générale des impôts modifiée du 21 mai 1931,