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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;Par décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil refusa d’un côté l’allocation d’une indemnité spéciale pour la période du 19 décembre 2004 jusqu’au 30 septembre 2005 et d’un autre côté lui accorda une indemnité de « 5 % du traitement de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;prétendant avoir assumé durant la période du 15 mars 2006 au 15 juillet 2006 et du 17 juillet 2006 au 17 septembre 2006, outre sa fonction normale dePar décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil a fait droit à cette demande, mais n’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 ;prétendant avoir assumé durant la période du 15 mars 2006 au 15 juillet 2006 outre sa fonction normale dePar décision du 22 décembre 2006, le Gouvernement en conseil a fait droit à cette demande, mais n’alloua qu’une indemnité de « 5 % du traitement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3