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- Traitement - indemnité spéciale
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- Logement
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- Noms et prénoms
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16252.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2003 ;Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (cf. trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 2002, V°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2