Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre », et portée à sa connaissance par une lettre du 19 mai 2004 émanant du président de la commission de contrôle en matière de carrière ouverte auprès du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative.Le délégué du gouvernement résiste à ce moyen en soutenant que la commission d’examen aurait été constituée par arrêté ministériel du

Audience publique du 6 mars 2002Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS au nom de Monsieur ... en date du 5 février 2002 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alex

N°s 14055 et 14200 du rôle Inscrits respectivement le 15 octobre et 19 novembre 2001Audience publique du 18 novembre 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14055 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2001 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à