Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Nos 15104 et 15502 du rôle Inscrits respectivement les 10 juillet 2002 et 28 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15104 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à B-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. d’une décision corrélative du 3 décembre 2002 de la direction de la Banqued’une décision du 12 décembre 2002 prise par le conseil de la BanqueMonsieur ..., Nous avons l’honneur de vous informer que la direction de la Banque centrale du Luxembourg a décidé sur base de l’article 14 (4) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1