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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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Fonctionnaires et agents publics
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- Changement d'affectation
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- Congés
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- Employé public
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- Indemnité d'astreinte
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Pension spéciale du parlementaire
- Promotion
- Promotion - Reconstitution de carrière
- Reconstitution de carrière
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
- Rémunération
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Traitement - indemnité spéciale
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48189.pdf
juin 2021, suite à une demande du 22 février 2020, - décision du 5 mai 2021, suite à une demande du 4 mai 2021, - décision du 13 avril 2021, suite à une demande du 12 avril 2021, - décision du 26 février 2021, suite à une demande du 24 février 2021 ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 12 novembre 2010,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48589.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 ;à partir du 15 novembre 2010.Suite à la demande y relative introduite par Monsieur (A), le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative accorda, par décision du 3 mai 2018, un changement d’affectation à Monsieur (A) auprès du ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
15340.pdf
N° 15340 du rôle Inscrit le 10 septembre 2002Audience publique du 15 janvier 2003 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 15340 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2002 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1