Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 2013hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une fonction de nature administrative auprès de l’administration communale de ...entra au service de ... en tant que fonctionnaire communal en date du 1er février 2002.Saisie par le collège échevinal à travers un courrier du 20 décembre

Syndicat pour le Transport Intercommunal de personnes dans le Canton d’Esch, ci-après dénommé le « TICE », le 1er octobre 2002.Monsieur ... se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er juin 2012 par une décision du comité du TICE du 15 décembre 2011, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 25