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35145.pdf
21 mars 2002, n° 13690, Pas. adm.14 mai 2005, n° 18700, ibidem.Il convient à cet égard de rappeler que le tribunal est saisi d’un recours contentieux portant contre un acte déterminé, de sorte que l’examen auquel il doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par le demandeur pour contrer les motifs de refus spécifiques à l’acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1