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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
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- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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Communes
- Article 107 de la loi communale
- Concession funéraire
- Eau: extention exploitation agricole
- Exhumation
- Inscription au registre de la population
- Spectacles
- Subvention communale
- Taxis
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
22670C.pdf
Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, à l’audience publique du 10 mai 2007 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour