Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 ;Après l’analyse de vos courriers du 3 février 2020, réceptionnés le 3 mars 2020, vous affirmez avoir logé une équipe de tournage de films en 2019, avec à l’appui une facture du 15 avril 2019 pour un loyer de EUR ..., ainsi qu’une facture du 28 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 13 de la loi reprise en marge.La commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 a émis à l'unanimité un avis défavorable,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2