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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
-
Chasse
- Contrat de bail
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31763.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 15 février 2013 au greffe du tribunal administratif ;Conformément aux dispositions de l’article 36, alinéa 3, de la loi du 25 mai 2011 sur la chasse, ci-après « la loi du 25 mai 2011 », un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre au Développement durable et aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1