Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Pham, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2023.Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre.En ce qui concerne les pièces produites en cause de part et d’autre avant le rapport fait en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2013 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partieL’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2010 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie demanderesse ;décembre 2007 serait illégal, mais également en raison de

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester non seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année de perception 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester non seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année de perception 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le 14 décembre 2009 par

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2006, mais également le montant initialement fixé par le bulletin antérieur du 7 juillet 2006.Ainsi, au cas où une situation présente a été

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement les montants additionnels des cotisations respectivement fixées pour les années 2007 et 2008, mais également le montant initialement fixé par les bulletins antérieurs.Ainsi, au cas où une situation présente a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2007, mais également le montant initialement fixé par le bulletin antérieur du 5 juillet 2007.Ainsi, au cas où une situation présente a été

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent