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Date
Instance
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Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
-
Cabaretage
- Heure d'ouverture des débits de boissons alcooliques
- Nuit blanche
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
14989.pdf
Numéro 14989 du rôle Inscrit le 5 juin 2002Audience publique du 4 décembre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2002 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., cabaretière, demeurant à L –tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1