Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 au nom des appelants;des services d’assistance, des usagers de services, mais aussi des résidents et des commerçants des quartiers affectés par le dialogue », cette motion ayant été adoptée avec 16 voix contre 2, 8 conseillers s’étant abstenus.Par votre courrier sous rubrique

N° 45931+45985 du rôle ECLI LU:TADM:2023 :45931+45985 Inscrits les 22 avril et 4 mai 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat, préqualifié ;Vu la requête inscrite sous le

service de gardiennage comme cela est prévu par la loi du 12 novembre 2002 [loi du 12 novembre 2002 »]L'honorabilité professionnelle de ..... ..... me semble fortement sujet à caution.Il y a encore lieu de relever qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance « il est interdit aux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre »

Audience publique du 6 mai 2013sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », l’autorisation d’engager Monsieur .... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, désignée ci-après par « la loi du 12 novembre 2002 ».J’

Numéro 25750 du rôle Inscrit le 27 mai 2009Vu la requête, inscrite sous le numéro 25750 du rôle et déposée le 27 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre

S.A., désignée ci-après par « la société G4S », sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », l’autorisation d’engager Monsieur ... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance,désignée ci-après par « la loi de 2002 »

N° 14523 du rôle Inscrit le 31 janvier 2002Audience publique du 15 mai 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 janvier 2002 par Maître Claudie PISANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,