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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita de la part de Monsieur ... la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.L’intéressé donna suite à cette demande le 15 mars 2013 en remplissant le formulaire préimprimé afférent du ministère.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour

    Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés de la part de Monsieur ......Ce dernier donna suite à cette demande le 15 mars 2013 en remplissant le formulaire préimprimé afférent duPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2