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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29582C.pdf
pour annuler la décision dudit ministre du 3 septembre 2010, confirmative sur recours gracieux de celle du 17 mai 2010 portant sur le remboursement d’un montant de 12.282,02 euros, correspondant à 50% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricolePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
27553.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 3 septembre 2010 déclarant non fondé le recours gracieux dirigé par courrier du 30 juillet 2010 contre une décision du même ministre du 17 mai 2010 sollicitant le remboursement d’un montant de ... euros correspondant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2