Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, en application des dispositions réglementaires en question et sans préjudice des conséquences de cette constatation sur d’autres primes agricoles, je dois constater que vous n’avez pas droit aux primes visées sous rubrique et me (sic) je me vois obligé de vous refuser pour l’année 2013 l’ensemble des paiements au titre du paiement unique, de

Audience publique du 26 mai 2016Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant déclaré recevable et justifié le recours en annulation dirigé

Audience publique du 20 mai 2015Par courrier du 6 mai 2013, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural informa le mandataire de Monsieur ... de son intention de solliciter le recouvrement de l’intégralité des primes agricoles touchées par l’exploitation agricole ... pour les années 2005 à 2012, de même que de son intention de

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2009 ;Compte tenu des règles régissant l’indivision (article 815 et suivant du Code Civil), je me vois dans l’impossibilité de faire droit à votre demande de reprendre le paiement des primes.Par voie de conséquence, la décision du 17 avril