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-
14857C.pdf
Numéro du rôle : 14857 C Inscrit le 30 avril 2002Audience publique du 15 octobre 2002jugement entrepris du 20 mars 2002, no du rôle 13882)Vu l’acte d’appel déposé le 30 avril 2002 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
13882.pdf
Audience publique du 20 mars 2002 ===========================actuellement en fonctions, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 2 février 2001, d'une décision du Premier ministre du 18 mai 2001, ainsi que d'une décision du secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 30 avril 2001, par lesquelles l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2