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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49303.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2023, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique de Maître Marianne GOEBEL, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2024, au nom de ses mandants, préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46911.pdf
dont l’instance a été reprise suivant acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2024 par la société anonyme E, établie et ayant son siège social àVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, préqualifiée au nom de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5