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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31991.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur, et à la Grande RégionVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3