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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
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Elections
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- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36389C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36389C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2015 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...délégués du personnel de son établissement et ayant ordonné la tenue de nouvelles élections endéans le délai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour