Décisions des juridictions administ. depuis leur création

erreur manifeste d’appréciation et en violation du principe de proportionnalité, dépassé sa marge d’appréciation en prononçant directement un ordre de quitter à leur encontre.Il y a finalement lieu de rejeter les moyens des demandeurs dirigés à l’encontre des décisions litigieuses des 13 décembre 2022 et 1er août 2024 et relatifs à une violation du principe

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.faire abstraction de son homosexualité, et d’avoir, en conséquence, analysé sa demande de manière rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes motifs, la soussignée ne saurait déceler une violation du principe de proportionnalité, de sorte que

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Le tribunal constate que le demandeur ne conteste ni la compétence de principe des autorités belges, ni, par conséquent,

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 17 du règlement Dublin III et du principe de proportionnalité, en soutenant qu’eu égard à la situation chaotique régnant à Chypre en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale, il aurait appartenu au ministre de s’abstenir de la transférer vers ce pays, et ce pour des «

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’unité familiale et du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte.

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait déceler une quelconque violation du

constitutives de traitements dégradants en Croatie, les demandeurs estiment que leur prise en charge en Croatie serait manifestement défaillante, de sorte que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et violé le principe de proportionnalité en excluant toute application de la clause de souveraineté prévue à l’article 17, paragraphe (1)

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

2013/33/UE », il soutient, en substance, que les autorités nationales devraient encore tenir compte du principe de proportionnalité et de la dignité humaine.

Le demandeur cite ensuite un article du 23 mars 2021 publié sur le site www.humanrights.ch et intitulé « Levée de l’admission provisoire : le principe de proportionnalité doit s’appliquer selon le TAF », un article de l’OSAR intitulé « Erythrée », ainsi qu’un rapport de l’organisation Human Rights Watch intitulé « Eritrea Events of 2021 », critiquant laque s

Finalement, concernant la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de la décision administrative querellée, les éléments de droit pertinents ont été appliqués et, d’un autre côté, si la matérialité des faits

Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de ménager un juste équilibre entre les considérations d’ordre public qui sous-tendraient la règlementation de l’immigration et celles relatives à la protection de la vie familiale, telle que consacrées notamment par l’article 11

En droit, Madame A fait d’abord valoir que la décision litigieuse ne serait ni opportune, ni proportionnelle aux fins visées par « la loi », tout en soutenant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l'intérêt général.

ci-après désignée par « la directive Accueil », par lequel le législateur européen aurait entendu veiller au respect du principe deproportionnalité de la « sanction » en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil, le demandeur souligne que les demandeurs de protection internationale transférés en Italie se verraient souvent confrontés à un retrait

accueil des personnes demandant une protection internationale, ci-après désignée par la « directive Accueil », le ministre aurait dû prendre en compte de manière accrue la situation particulière du mineur ainsi que le principe de proportionnalité.

6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 », (iii) violation de l’unité familiale et violation du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

ci-après désignée par « la directive Accueil », par lequel le législateur européen aurait entendu veiller au respect du principede proportionnalité de la « sanction » de l’accès aux conditions matérielles d’accueil, souligne que les demandeurs de protection internationale transférés en Italie se verraient souvent confrontés à un retrait total des conditions

Enfin, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur estime que la décision lui retirant le statut de réfugié serait disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés : il aurait dû ainsi principalement faire l’objet d’un rappel à la loi et, subsidiairement, son statut de réfugié aurait dû être remplacé par une protection

Il met ensuite en avant que même si le fait qu’il se soit rendu coupable d’un crime grave de droit commun l’exclurait a priori du bénéfice du statut de réfugié, il n’en resterait pas moins que, conformément au principe de proportionnalité recommandé par le HCR, il faudrait mettre en balance l’homicide qu’il a commis et le risque de persécutions auquel il