Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision déférée contreviendrait au principe de proportionnalité tel qu’il serait prévu à l’article 52 (1) de la Charte, ainsi qu’aux principes d’individualisation des décisions administratives et d’équité procédurale.Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent

Ces insuffisances seraient, par ailleurs, de nature à violer le principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt

La décision déférée violerait, par ailleurs, le principe de proportionnalité et le devoir de bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte.

La partie demanderesse fait enfin valoir que la décision ministérielle méconnaîtrait le principe de proportionnalité consacré par l’article 52 (1) de la Charte, en ce que son transfert poursuivrait un objectif purement administratif, sans évaluation de l’impact réel de cette décision sur sa vie ni examen des conséquences psychologiques, matérielles etLe

procédure, sans instruction approfondie ni vérification de ses allégations, serait incompatible avec « l’obligation de prévention du refoulement », le principe de proportionnalité imposant à l’administration d’adapter ses décisions à la gravité de la situation en cause.

erreur manifeste d’appréciation de sa situation, respectivement de sa vulnérabilité, et qu’il aurait porté atteinte au principe de proportionnalité et au droit à la dignité humaine en omettant de faire usage de la faculté offerte par l’article 17 (1) du règlement Dublin III, alors que le profil de celle-ci, de même que sa situation d’extrême fragilité et de

La partie demanderesse conclut ensuite à une violation des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », et fait valoir que son transfert vers l’Espagne constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’

La partie demanderesse conclut ensuite à une violation des articles 2 et 3 de la CEDH et fait valoir que son transfert, ensemble avec ses enfants, vers l’Espagne constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre compte tenu des défaillances systémiques y constatées.

L’absence d’examen individualisé de ces facteurs ainsi que le refus d’appliquer l’article 17 (1) du règlement Dublin III, alors que les éléments de vulnérabilité et les incertitudes procédurales dans son chef auraient été avérés et documentés, serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité

Or, dans la mesure où le ministre n’aurait pas pris en compte ces motifs valables, la décision déférée procèderait d’une violation de la loi et du principe de proportionnalité dans l’usage de la procédure accélérée.

En deuxième lieu, le demandeur se prévaut d’une violation des articles 2 et 3 de la CEDH en argumentant que son transfert vers la Croatie constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre.

Le moyen concernant une éventuelle violation du principe de proportionnalité est, eu égard aux conclusions qui précèdent, également à rejeter pour les mêmes considérations.

En outre, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en omettant de procéder à une analyse individualisée de sa situation et fait valoir qu’aucune évaluation médico-psychologique sérieuse n’aurait été entreprise à son égard et qu’aucun entretien qualitatif n’aurait été mené avec lui, de sorte que le principe de

En se basant sur l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015, l’intéressé reproche au ministre une méconnaissance du principe de proportionnalité, du principe de recours effectif, ainsi que de son droit à une évaluation individuelle de sa situation.droit, et sans méconnaître le principe de proportionnalité, que le ministre a déclaré

En outre, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en omettant de procéder à une analyse individualisée de sa situation et fait valoir qu’aucune évaluation médico-psychologique sérieuse n’aurait été entreprise et qu’aucun entretien qualitatif n’aurait été mené, de sorte que le principe de proportionnalité aurait été méconnu.

Par ailleurs, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté les moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, respectivement le ministre, auraient dû, au lieu de procéder au retrait de leurs statuts de réfugié et de leur ordonner de

erreur manifeste d’appréciation et en violation du principe de proportionnalité, dépassé sa marge d’appréciation en prononçant directement un ordre de quitter à leur encontre.Il y a finalement lieu de rejeter les moyens des demandeurs dirigés à l’encontre des décisions litigieuses des 13 décembre 2022 et 1er août 2024 et relatifs à une violation du principe

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.faire abstraction de son homosexualité, et d’avoir, en conséquence, analysé sa demande de manière rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes motifs, la soussignée ne saurait déceler une violation du principe de proportionnalité, de sorte que