Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contrôle de légalité du juge administratif, lequel devrait notamment veiller au respect du principe de proportionnalité.

Faute pour le ministre, par ailleurs, d’avoir procédé à un tel examen individualisé de sa situation et d’avoir motivé la décision déférée, celle-ci serait encore contraire au principe de proportionnalité dans la mesure où il n’en ressortirait pas que le ministre ait procédé à une « mise en balance requise par le droit de l’Union européenne ».

Il résulterait encore de l’ensemble de ces considérations que le ministre aurait commis une erreur manifeste dans la mise en œuvre du règlement Dublin III et que, faute de mise en balance entre sa situation personnelle et l’objectif poursuivi par le règlement Dublin III, la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.CEDH, 4 de la Charte et 17

Après avoir cité l’article 17 (1) du règlement Dublin III et s’être référée à l’article 3 de la CEDH, à la jurisprudence de la CJUE et à la jurisprudence luxembourgeoise, la partie demanderesse fait ensuite valoir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans sa situation personnelle, qu’il aurait porté atteinte au principe de

Elle fait ensuite valoir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans sa situation personnelle, qu’il aurait porté atteinte au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit à la dignité

Elle en conclut à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où, en l’absence d’un examen individualisé, aucun contrôle de proportionnalité réel n’aurait été opéré et qu’une mise en balance entre l’objectif de détermination de la responsabilité entre Etats membres et de sesFinalement, la partie demanderesse répète que la décision déférée

Dans un dernier ordre d’idées, l’appelante reproche aux premiers juges une méconnaissance du principe de proportionnalité et du respect de la dignité humaine.La Cour ne dénote, par ailleurs, aucun manquement des premiers juges au principe de proportionnalité, respectivement au respect de la dignité humaine, leur réponse aux moyens véhiculés tant à l’encontre

Selon la partie demanderesse, le ministre n’aurait ni examiné les effets concrets de l’éloignement sur sa situation, ni vérifié la compatibilité de son exécution avec ses droits fondamentaux ou avec le principe de proportionnalité.

atteinte au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit à la dignité humaine, et qu’il aurait méconnu le rôle préventif de la clause de souveraineté, en refusant de faire usage de la faculté offerte par l’article 17 (1) du règlement Dublin III sans tenir compte de sa situation humanitaire exceptionnelle tenant à son extrême fragilité et à sa

Sur base de ce même raisonnement, la partie demanderesse estime encore que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité, alors que le ministre aurait fait prévaloir une applicationSur base de l’ensemble des considérations ci-avant et à défaut pour la partie demanderesse d’établir que le ministre aurait dépassé sa marge d’appréciation,

Toujours sur base des mêmes considérations, la décision déférée serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, alors que leSur base de l’ensemble des considérations ci-avant et à défaut pour la partie demanderesse d’établir que le ministre aurait dépassé sa marge d’appréciation, le moyen tendant à une violation du principe de

d’appréciation et une violation du principe de proportionnalité, ainsi que du principe de nonrefoulement.persécution ni à des atteintes graves au sens de la loi du 18 décembre 2015, il a également valablement pu assortir cette décision d’un ordre de quitter le territoire, sans violer l’article 3 de la CEDH ni le principe de non-refoulement ni le principe de

visées par la loi, la partie demanderesse affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.

Enfin, dans un dernier ordre d’idées, l’appelant reproche aux premiers juges une méconnaissance du principe de proportionnalité et du respect de la dignité humaine.La Cour ne dénote par ailleurs aucun manquement des premiers juges au principe de proportionnalité, leur réponse aux moyens véhiculés tant à l’encontre du rejet de sa demande de protection

La partie demanderesse conclut finalement à la réformation de l’ordre de quitter le territoire émis à son encontre, en ce qu’il reposerait sur une décision de refus de protection internationale elle-même entachée de nombreuses illégalités, mais également en ce qu’il méconnaîtrait, à titre autonome, les obligations découlant du principe de proportionnalité,

communes, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », de l’article 4 (3) de la directive Qualification, du principe de proportionnalité et d’impartialité, du principe de bonne administration garanti par l’ « article 1er de la loi du 12 novembre 2004 relative à l’obligation de motivation des actes administratifs » et par l’article 41 de

décision déférée contreviendrait au principe de proportionnalité tel qu’il serait prévu à l’article 52 (1) de la Charte, ainsi qu’aux principes d’individualisation des décisions administratives et d’équité procédurale.Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent

Ces insuffisances seraient, par ailleurs, de nature à violer le principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt

La décision déférée violerait, par ailleurs, le principe de proportionnalité et le devoir de bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte.