Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait rappeler que le principe de proportionnalité exigerait un contrôle en quatre étapes successives, à savoir (i) la légitimité du but poursuivi, (ii) l’adéquation de la mesure au but, (iii) la nécessité de la mesure et (iv) la proportionnalité stricto sensu.sévère encore efficace, et donc la seule nécessaire au sens du principe de proportionnalité.

Il conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité et à une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les prétendues fautes mentionnées dans la décision déférée ne sauraient être qualifiées de motifs graves rendant impossible le maintien des relations de travail, décision particulièrement lourde, ayant pour conséquence non seulement la perte

nature à motiver légalement la décision attaquée et que le ministre de la Défense a fait une fausse appréciation de l’existence et de l'étendue des prétendues fautes reprochées, respectivement pour absence du respect du principe de proportionnalité.

Le demandeur fait ensuite plaider que la suspension de ses fonctions serait à annuler pour « violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité ».

Le requérant estime ensuite qu’en tout état de cause, la sanction de la mise à la retraite d’office prononcée à son encontre serait disproportionnée par rapport aux faits lui reprochés, en citant des jurisprudences du Conseil d’Etat belge, ainsi que des juridictions administratives relatives au principe de proportionnalité en matière disciplinaire des

violation du principe de proportionnalité;du dernier d’une violation du principe de proportionnalité, voire à nouveau d’une sanction déguisée, laissent encore d’être fondés et sont à écarter.

D’après l’appelant, le principe de proportionnalité permettrait d’

En dernier lieu, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité et serait basée sur une erreur manifeste d'appréciation, au motif que ni l'intérêt de service, ni le rétablissement du fonctionnement harmonieux du service, ni le départ sur de nouvelles bases ne seraient de nature à justifier la mesure prise.son ancien

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce même comportement

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce mêmeIl s’ensuit

Le requérant conclut encore à une violation du principe de proportionnalité et à une erreur manifeste d’appréciation.

3) Concernant le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité

Enfin, Monsieur ... conclut à une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir, ainsi qu’à une violation du principe de proportionnalité, en décrivant les faits qui auraient mené à la première instruction disciplinaire dirigée à son encontre, ceux qui lui seraient reprochés dans

Finalement, Monsieur (D) soutient que la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée à son encontre violerait le principe de proportionnalité et serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

Le moyen tiré sur une violation du principe de proportionnalité est, mutatis mutandis, pour les mêmes raisons, également à écarter comme insuffisamment sérieux, étant rappelé que selon la jurisprudence, l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour organiser ses services et ce n’est qu’au cas où elle détourne son pouvoir à d’autres fins

Le demandeur en conclut que le principe de proportionnalité n'aurait pas été respecté en l’espèce, ce qui s’expliquerait certainement par le fait que la direction générale de la police grand-ducale, autorité sanctionnatrice, aurait directement été mise en cause par son commentaire.

violer le principe de proportionnalité, ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

Quant à la légalité interne de l'acte, le demandeur fait plaider que le ministre, en prononçant à son égard l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an avec privation totale de la rémunération, soit la peine de discipline la plus sévère, outre la mise à la retraite d'office ou encore la révocation, aurait commis une violation du principe de

Quant à la légalité interne de l'acte déféré, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation du principe de proportionnalité sinon à une erreur manifeste d'appréciation.Quant à la violation du principe de proportionnalité sinon à l'erreur manifeste d'appréciation, force est d’abord de rappeler qu’aux termes de l'article 53, alinéa 1er du statut

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité, et à une erreur manifeste d’appréciation, en arguant qu’elle n’aurait commis aucune faute en relation avec les faits lui reprochés.