Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision déférée contreviendrait au principe de proportionnalité tel qu’il serait prévu à l’article 52 (1) de la Charte, ainsi qu’aux principes d’individualisation des décisions administratives et d’équité procédurale.Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent

Ces insuffisances seraient, par ailleurs, de nature à violer le principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt

La décision déférée violerait, par ailleurs, le principe de proportionnalité et le devoir de bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte.

La partie demanderesse fait enfin valoir que la décision ministérielle méconnaîtrait le principe de proportionnalité consacré par l’article 52 (1) de la Charte, en ce que son transfert poursuivrait un objectif purement administratif, sans évaluation de l’impact réel de cette décision sur sa vie ni examen des conséquences psychologiques, matérielles etLe

procédure, sans instruction approfondie ni vérification de ses allégations, serait incompatible avec « l’obligation de prévention du refoulement », le principe de proportionnalité imposant à l’administration d’adapter ses décisions à la gravité de la situation en cause.

erreur manifeste d’appréciation de sa situation, respectivement de sa vulnérabilité, et qu’il aurait porté atteinte au principe de proportionnalité et au droit à la dignité humaine en omettant de faire usage de la faculté offerte par l’article 17 (1) du règlement Dublin III, alors que le profil de celle-ci, de même que sa situation d’extrême fragilité et de

La partie demanderesse conclut ensuite à une violation des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », et fait valoir que son transfert vers l’Espagne constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’

La partie demanderesse conclut ensuite à une violation des articles 2 et 3 de la CEDH et fait valoir que son transfert, ensemble avec ses enfants, vers l’Espagne constituerait un risque d’atteinte au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre compte tenu des défaillances systémiques y constatées.

L’absence d’examen individualisé de ces facteurs ainsi que le refus d’appliquer l’article 17 (1) du règlement Dublin III, alors que les éléments de vulnérabilité et les incertitudes procédurales dans son chef auraient été avérés et documentés, serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité

Or, dans la mesure où le ministre n’aurait pas pris en compte ces motifs valables, la décision déférée procèderait d’une violation de la loi et du principe de proportionnalité dans l’usage de la procédure accélérée.

Sur base l’ensemble des considérations ci-avant, la partie demanderesse conclut finalement encore à la réformation de la décision déférée au motif que la mesure de rétention à son encontre violerait le principe de proportionnalité.

privation de liberté, de sorte que le recours à la rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement.La partie demanderesse s’empare ensuite à nouveau du principe de proportionnalité pour affirmer qu’en vertu dudit principe, une mesure de placement ne serait admise que

violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadreLe demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger en situation irrégulière qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon à exclure tout risque de fuite dans son chef serait à