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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40737.pdf
En troisième lieu, Monsieur ... se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime, en rappelant que le taux des bulletins non recevables n’aurait jamais atteint 30% et qu’il existerait dès lors un doute légitime que plus de 300 électeurs auraient déposé leurs bulletins respectifs en dehors du délai leur indiqué.Quant à son moyen ayant trait à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3