-
38722.pdf
19 novembre 2012, n° 29395 du rôle, confirmé par arrêt du 16 avril 2013, n° 31896C
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
33459.pdf
19 novembre 2012, n° 29395, confirmé par arrêt du 16 avril 20013, n° 31896C, www.ja.etat.lu 12 Mémorial C, n° 780 du 15 avril 2010, pp.37399 et s
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31896C.pdf
Numéro du rôle: 31896C Inscrit le 28 décembre 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
