Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36064 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

biotopes serait la manifestation unilatérale d’une volonté de l’Etat.L’appelante met encore en avant qu’en n’admettant pas l’existence d’un acte attaquable devant le juge administratif, les administrés seraient privés d’un contrôle juridictionnel direct de la qualification de biotope et ils devraient attendre qu’une autorisation ou un règlement relevant d’

de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la Caisse Nationale de Santé en matière de santé publiquequalifiées, qui auraient été prises par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et par la Caisse Nationale de Santé, à savoir la sentence arbitrale du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 23 janvier 2014 ayant retenu une revalorisation de 0,65 % de la

pour le surplus le recours en annulation non justifié avec condamnation de l’Etat à un tiers des frais et de Madame ... à deux tiers et rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure de cette dernière ;l’aide financière de l’Etat pour études supérieures du montant des allocations familiales perçues en Belgique.Il opéra un partage des frais à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36015 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38023C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Par décision du 9 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... ... au motif que, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

LIR serait contraire à l’équité, l’Etat mettant ainsi de facto une société en état de faillite, et constituerait un abus de droit.29 juillet 2015, n° 35480C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il ressort en effet de la « newsletter » susmentionnée, qui reprend en substance le commentaire des articles du projet de loi n° 6720 concernant le budget des

l’Etat pour l’exercice 2005, ci-après désigné par « la loi du 30 juillet 2002 ».1 Trib. adm., 11 février 2004, n° 16698 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 2 Trib. adm., 20 avril 2005, n°18200 du rôle, Pas. adm.3 Cf. Trib. adm., 1er juillet 2014, n°32644 du rôle, confirmé sur ce point par Cour adm., 29 juillet 2015, n°34925C du rôle, disponibles sur

La demanderesse entend résister au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé en expliquant que le recours en annulation sous analyse aurait eu comme seule objet la décision du ministre du 13 janvier 2016 et qu’en tout état de cause, les droits de défense de la partie étatique n’auraient pas été violés en l’espèce.la défense de l’Etat à travers son mémoire en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2016, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire supplémentaire du

A l’appui de son recours, la demanderesse, en faisant état de plusieurs certificats médicaux établis par des spécialistes en Ophtalmologie, fait valoir que son acuité visuelle sans correction aurait été de 9,25/10 sur son œil droit et de 8,25/10 sur son œil gauche en date du 16 janvier 2013.

Force est cependant de constater qu’ici encore les affirmations de l’administration communale, qui manquent en tout état de cause de précision, quant à la date exacte de la visite de Monsieur ...au bureau du technicien communal, ou quant à la date exacte du début des travaux, restent à l’état de pures allégations pour ne pasSi le demandeur affirme certes à

portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », après avoir recueilli l’avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 24 septembre 2014, refusa ledit sursis à l’éloignement

Il en est de même en ce qui concerne le gouvernement, représentant les intérêts du Conseil de discipline du fait par ce dernier de ne pas constituer une personnalité juridique indépendante de l’Etat, qui n’a pas déposé de mémoire en réponse pour prendre position par rapport à la requête sous examen, étant relevé dans ce contexte que le délégué du2015, elle

état de cause, l’article 9 de la loi du 29 août 2008 exigerait la preuve d’un séjour légal, situation qui ne serait pas donnée en l’espèce du fait de la radiation du demandeur des registres de la Ville degrave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.droit des

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions, instituée par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, du 11 mars

Par courrier de son litismandatire du 23 décembre 2015, Monsieur ... demanda d’être entendu en personne au sujet de la décision envisagée en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;En application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous informe que le président du tribunal administratif peut être saisi en application des

En 2008, pour résoudre ce problème, elle aurait proposé à l’Etat d’acquérir la parcelle n° 271/1117.Ce ne serait que suite à cet accord de l’Etat que les trois parcelles auraient été définitivement acquises et sur lesquelles elle projetterait de construire un bâtiment à usage commercial.En droit, l’appelante reprend en premier lieu le moyen qu’elle avait

du marché public relatif à « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la « Soumission-Transport spécial Centre socio-éducatif de l’Etat » pendant la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres yPar