Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021. ___________________________________________________________________________areas by preventing arbitrary and forced eviction of occupiers of public and private properties, from homes, encampments and other lands.Lorsqu’une demande est

Audience publique du 20 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Comme la vie dans votre maison aurait « complètement changé » après la mort de votre père et que vous n'auriez plus voulu y vivre, vous auriez décidé d'épargner de l'argent pour partir en Europe.Concernant votre séjour en Espagne, vous y

Audience publique du 19 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________En date du 2 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Madame Madame A sur base de l’

Audience publique du 19 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 20 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18,

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités néerlandaises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L’agent chargé de ses auditions l’a, plus particulièrement, interrogé sur les problèmes qu’il aurait

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie, à l’audience publique du 11 janvier 2022, Maître Frank Wies étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2021.En 2016, à l’occasion de la « journée du silence », vous auriez participé à une « protestation muette » non autorisée qui aurait réuni quelques 100000 Biélorusses, ce qui

Audience publique du 18 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Or, les signatures figurant sur les deux documents sont différentes de sorte qu’on peut légitiment affirmer qu

Audience publique du 17 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2021. _____________________________________________________________________________Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article

Audience publique du 12 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________En date du 26 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Madame A sur base de l’article 18

Audience publique du 11 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 janvier 2022.Il rappelle dans ce contexte que la charge de la preuve n’incomberait pas au seul demandeur d’asile et insiste sur le fait que de nombreux Irakiens feraient l’objet d’exécutions

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge

Audience publique du 4 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 décembre 2021.Vos tentatives d'explications ne sauraient emporter la conviction du Ministre alors que vous vous bornez à répondre à l'agent en charge de l'entretien qui vous a questionné afin de

Audience publique du 3 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 novembre 2021.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du

Audience publique du 28 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Le 19 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 23 décembre 2021La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2021.Il aurait déjà quatre fois changé de nom pour pouvoir entrer sur le territoire allemand alors qu’il y serait interdit de séjour.Votre époux serait actuellement à

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2021.En tout cas, le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la

Audience publique du 16 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 décembre 2021.Vous évoquez dans ce contexte qu’en date du 30 janvier 2018, vous auriez eu rendez-vous avec vos amis dans un café « to relax and ex-change » (p.7/15A cela s’ajoute qu’il est tout à

Audience publique du 7 décembre 2021Le 16 mars 2020, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités polonaises la prise en charge de Monsieur ...en exécution du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 6 avril 2020.son homosexualité et avoir quitté le Congo une première fois pour aller déposer une demande