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46352C.pdf
d’arrondissement de et à Luxembourg, du 16 août 2021 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Bissen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée (B), établie et ayant son siège social
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40674.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée A, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 40674 du rôle et déposée le 25 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40673.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40673 du rôle et déposée le 25 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie à Lreprésentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40670.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40670 du rôle et déposée le 25 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois A, établie à L-représentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40672.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40672 du rôle et déposée le 25 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie à L-représentée par ses gérants en fonctions ou tout autre organe habilité, et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40671.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40671 du rôle et déposée le 25 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie à Lreprésentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40675.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40675 du rôle et déposée le 25 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie à Lreprésentée par son conseil d’administration en fonction ou tout autre organe habilité, et ayant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43296a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 43296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 juillet 2019 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nomRevu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2019 par la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43296.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 juillet 2019 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nomVu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2019 par la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44341-45647.pdf
le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Par un jugement du 2 juillet 2014, la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir estimé que « les témoignages de certaines personnes ont amené le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44072.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44072 du rôle et déposée le 28 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudantinya Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44417.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2020 portant signification de ce recours à 1) la commune de Helperknapp, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L7481 Tuntange,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44493.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44493 du rôle et déposée le 3 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 63-656, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et destendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42149.pdf
La question de la conformité du règlement sur les bâtisses de la commune de Bourscheid adopté sous l'empire de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes à l'article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne se pose pas comme celle-ci estEn ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43898.pdf
Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2020 par la société en commandite simple Allen & Overy, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge Hoffmann, avocat à la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45913.pdf
pour une centrale de réservation et de planification de transports spécifiques à la demande Adapto et Capabs à la société B, et ayant corrélativement rejeté l’offre de la société requérante, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre les mêmes décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics par requête déposée le même jour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44486.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43425.pdf
tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 14 juin 2019 référencée sous le numéro ... autorisant la société à responsabilité limitée ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérocompte de la topographie du terrain naturel auquel des modifications substantielles seraient apportées par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43357.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43357 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2019 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43242.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 23 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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