Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 septembre 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’adopté définitivement par le conseil communal en date du 28 octobre 2004 et en date du 9 novembre 2004 sous la réserve que certains fonds y plus précisément désignés, dont la zone deLe

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________employée privée, les deux demeurant ensemble à L-d’une délibération du conseil communal de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etavocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ...,

en fonctions des nouveaux conseils communaux » et estima que ladite délibération du comité du STEP du 2 décembre 2005 « est entachée d’irrégularité ».membres du comité syndical n'étaient plus valables et avaient expiré suite à l'entrée en fonction des nouveaux conseils communaux.Vu la prise de position, référence L/900/05, du service du personnel communal du

d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2000 et 2001 du 29 septembre 2004, - du bulletin de fixation des avances de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 du 25 février 2002, - du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit

Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------Monsieur K., employé privé, demeurant à L-et Madame S., employée privée, demeurant à L-tendant à l'annulation des élections communales s'étant déroulées dans la commune de Berdorf le 9 octobre 2005;Vu la communication de la requête

Recours formé par Monsieur ..., ... contre un règlement pris par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation, sinon à la réformation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg, adopté par le conseil communal de la Ville de

En effet, l’organe consultatif prémentionné a retenu l’équilibre entre offre et demande comme critère déterminant pour la définition et l’équilibre dans les branches commerciales principales concernées sur le plan régional et communal.Ainsi, l’étude de marché s’emploie à démontrer que le projet sous examen ne comporte pas de risque de position dominante sur

contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/AttertVu la requête, inscrite sous le numéro 18397 du rôle, déposée le 13 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., employé auprès

contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/AttertRevu la requête, inscrite sous le numéro 18397 du rôle, déposée le 13 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., employé auprès

Vu la requête inscrite sous le numéro 18555 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2004 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 août 2004

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise le « 18 septembre 2003 » par l'administration communale de X., confirmée sur recours gracieux le 15 décembre 2003, portant annulation d'une soumission publique relative à la construction d'un chalet pour les scouts et attribution du marché,Vu l

une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Pétange en matière de candidatureVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 17540 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2004 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, assisté de Maître Jackye ELOMBO, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des