Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44489 du rôle Inscrit le 29 mai 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 15 mai 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère »

Numéro du rôle: 46806C ECLI:LU:CADM:2022:46806 Inscrit le 20 décembre 2021contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2021n° 44144 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2022 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45035 du rôle Inscrit le 28 septembre 2020En date du 30 décembre 2015, Monsieur ..., ainsi que son fils majeur, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de

Numéro du rôle : 46863C ECLI:LU:CADM:2022:46863Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46863C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 2022 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 20 décembre 2021, dirigée contre

Vu la requête inscrite sous le numéro 45295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant à L-..., tendant à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44941 du rôle Inscrit le 31 août 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier de leur mandataire du 31 janvier 2019, les consorts AB introduisirent une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

N° 44144 du rôle Inscrit le 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (1) Madame A, née lePar courrier réceptionné le 2 août 2018, le mandataire de Madame A

à ... (Soudan), de nationalité éthiopienne, demeurant en Ethiopie, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mars 2021, (n° 43605 du rôle) par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision » du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2018 et d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44305 du rôle Inscrit le 23 mars 2020En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44213 du rôle Inscrit le 28 février 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des

N° 44124 du rôle Inscrit le 6 février 2020contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2020 ;Vu l’avis du tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Par ailleurs, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays [peut demander le regroupement familial des

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda, par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur E la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire reçu le 3 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43528 du rôle Inscrit le 4 septembre 2019article 69 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Il ajouta que, selon l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008, les ascendants devraient être

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43501 du rôle Inscrit le 29 août 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 43501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2019 par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42709 du rôle Inscrit le 23 avril 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2019 ;Par arrêté du 29 avril 2015, le ministre de

Numéro 44159C du rôle Inscrit le 13 février 2020 ___________________________________________________________________________Luxembourg), contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2020 (n° 41122 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41804 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Nuria Zurita Peralta, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,