Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39758 du rôle Inscrit le 19 juin 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEn date du 9 novembre 2016, Madame ..., désignée ci-après par « Madame ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

Numéro 40635C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018 ___________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2017 (n° 39126 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2018 ;Le

Partant il n’est pas établi en quoi l’activité salariée visée sert les intérêts économiques du pays de sorte que la condition énoncée à l’article 42 paragraphe (1) point 2 de la loi précitée n’est pas remplie.En effet, l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417

Numéro 40368C du rôle Inscrit le 13 novembre 2017 ________________________________________________________________________contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 ;ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

N° 40725 du rôle Inscrit le 7 février 2018par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2018 leur ayant refusé l’octroi d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38659 du rôle Inscrit le 4 novembre 2016République Dominicaine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 février 2017 ;En date du 11 novembre 2015, l’association sans but

N° 40447 du rôle Inscrit le 29 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes du présent dossier que Madame ... entra sur le territoire du

N° 38922 du rôle Inscrit le 29 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’ordonnance du 3 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38923 du rôle, par laquelle le premier juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, tous

N° 40280 du rôle Inscrit le 20 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40280 du rôle et déposée le 18 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société CERNO SARL, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois inscrite au

N° 38231 du rôle Inscrit le 25 juillet 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 8 janvier 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38573 du rôle Inscrit le 13 octobre 2016contre quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juillet 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38738 du rôle Inscrit le 21 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2016 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter

Numéro 39531C du rôle Inscrit le 5 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (n° 37496 du rôle) en matière de police des étrangersse présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1),

Numéro 39530C du rôle Inscrit le 5 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (n° 37495 du rôle) en matière de police des étrangerspour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Numéro du rôle : 39190C Inscrit le 3 mars 2017contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2017 (n° 37163 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2017 ;introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29

En date du 8 juin 2015, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », àÀ titre

N° 37914 du rôle Inscrit le 13 mai 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 24 janvier 2003, Monsieur ..., de nationalité albanaise, sollicita un visa pour le Grand-Duché de Luxembourg, demande à laquelle le ministre de la Justice refusa de faire droit par avis du 12 février 2003.Par courrier du 10 avril 2009, Monsieur ...

N° 39583 du rôle Inscrit le 16 mai 2017par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 39583 du rôle et déposée le 16 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Felix MGBEKONYE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’

N° 39524 du rôle Inscrit le 5 mai 2017Audience publique du 9 mai 2017par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 39524 du rôle et déposée le 5 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

N° 37667 du rôle Inscrit le 14 mars 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 37667 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2016 par Maître Astrid Bugatto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar le biais