Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41146 du rôle Inscrit le 15 mai 2018contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 12 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ..., de nationalité iranienne et père de Madame ..., le statut de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40277 du rôle Inscrit le 17 octobre 2017Recours formé par Madame ..., Sao Paulo (BR), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2017 par Maître Catia Dos Santos,

tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2017 lui ayant refusé le bénéfice d’une autorisation de séjour au sens des articles 85, 86 et 87 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’Vu les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40473 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn effet, votre

N° 41615 du rôle Inscrit le 23 août 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un jugement du Tribunal de première instance deSerbie) du 21 février 2018, le divorce des époux

Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39585 du rôle Inscrit le 17 mai 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 39585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

N° 39410 du rôle Inscrit le 14 avril 2017Audience publique du 5 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 39410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2017 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39742 du rôle Inscrit le 15 juin 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’ordonnance présidentielle du 20 juin 2017, inscrite sous le n° 39743 du rôle ;Par un courrier du 2 août 2016, intitulé « demande de prolongation de séjour », adressé au ministre de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39758 du rôle Inscrit le 19 juin 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEn date du 9 novembre 2016, Madame ..., désignée ci-après par « Madame ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

Numéro 40635C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018 ___________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2017 (n° 39126 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2018 ;Le

Partant il n’est pas établi en quoi l’activité salariée visée sert les intérêts économiques du pays de sorte que la condition énoncée à l’article 42 paragraphe (1) point 2 de la loi précitée n’est pas remplie.En effet, l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417

Numéro 40368C du rôle Inscrit le 13 novembre 2017 ________________________________________________________________________contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 ;ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

N° 40725 du rôle Inscrit le 7 février 2018par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à obtenir un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2018 leur ayant refusé l’octroi d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38659 du rôle Inscrit le 4 novembre 2016République Dominicaine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 février 2017 ;En date du 11 novembre 2015, l’association sans but

N° 40447 du rôle Inscrit le 29 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes du présent dossier que Madame ... entra sur le territoire du

N° 38922 du rôle Inscrit le 29 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’ordonnance du 3 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38923 du rôle, par laquelle le premier juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, tous

N° 40280 du rôle Inscrit le 20 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40280 du rôle et déposée le 18 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société CERNO SARL, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois inscrite au

N° 38231 du rôle Inscrit le 25 juillet 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 8 janvier 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38573 du rôle Inscrit le 13 octobre 2016contre quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juillet 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue