Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42546 du rôle Inscrit le 25 mars 2019dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2018 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 4 juillet 2018 ;Vu

Numéro du rôle : 42191C Inscrit le 2 janvier 2019contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiePar décision du 19 avril 2017, référencée sous le numéro C 19679, le directeur déclara non fondée la réclamation introduite par Monsieur ..., dans les termes suivants :afférents, y

Numéro 42816C du rôle Inscrit le 8 mai 2019Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42816C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 8

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41777 du rôle Inscrit le 5 octobre 2018France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Numéro du rôle : 43097C Inscrit le 11 juin 2019Appel formé par Madame ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2019 (n° 40349a du rôle) en matière d’appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43097C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour

Numéro du rôle : 43423C Inscrit le 12 août 2019Monsieur ..., ... (F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

Numéro du rôle : 42554C Inscrit le 26 mars 2019part, et rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie encore émis à son encontre par ledit bureau d’imposition le 11 août 2017, pour le réformer in pejus;Le 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

Numéro du rôle : 42532C Inscrit le 20 mars 201941247 du rôle), par lequel ledit tribunal a partiellement déclaré justifié son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 6 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie

réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2018, répertoriée sous le numéro C 24099 du rôle, ayant rejeté la réclamation lui adressée en date du 3 novembre 2017 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 août 2017, de même que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41186 du rôle Inscrit le 25 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2018 ;En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 41325 du rôle Inscrit le 19 juin 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 41325 du rôle et déposée le 19 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41119 du rôle Inscrit le 7 mai 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 octobre 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2018 ;En date du 22

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41311 du rôle Inscrit le 15 juin 2018En date du 22 juin 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41535 du rôle Inscrit le 3 août 2018France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 14 juillet 2017, le bureau RTS Luxembourg 1 de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41113 du rôle Inscrit le 4 mai 2018En date du 7 juillet 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 del’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,modifiée du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en raison de sa qualitéIl

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41518 du rôle Inscrit le 27 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40349a du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis

Numéro 40349 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis en date du 30 juin 2016 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40618 du rôle Inscrit le 12 janvier 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu l’avis du greffe du tribunal administratif du 14 décembre 2018 informant les parties de la rupture du délibéré ;Vu le mémoire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40860 du rôle Inscrit le 6 mars 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2018 ;En date du 21 juillet 2017,